1. L'asbl GREPA - présentation

Active sur le terrain de la médiation de dettes en région bruxelloise depuis sa fondation en 1999, l'asbl GREPA dont l'objet social est de faciliter l'accès à la justice pour les personnes en difficulté notamment par la mise en oeuvre optimale de l'Aide juridique, a pu mettre en place, grâce au soutien de la CoCom, le Centre d'Appui aux services de médiation de dettes de la région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci a pour mission principale de soutenir l'action des services de médiation de dettes du secteur public (créés par les CPAS notamment) et du secteur associatif.

Depuis 1999, le Centre d'appui forme les médiateurs de dettes et rassemble les médiateurs pour permettre des partages d'expériences, le suivi des évolutions législatives et la mise au point d'outils de travail. Des rencontres régulières sont organisées avec les pouvoirs publics, les intervenants judiciaires et les créanciers.

Les missions du centre d'appui comportent également une assistance aux personnes surendettées par la prévention, l'information sur les solutions au surendettement et sur l'existence et les activités des services.

En outre, le Centre d'appui s'efforce également de mener une réflexion sur la question du surendettement et les thèmes qui en sont proches.

Le 8 décembre 2005, l'asbl Grepa a reçu le soutien financier de la Cocom afin de pouvoir réaliser une première analyse statistique de la situation des ménages suivis par les services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles Capitale.

Ce document résume la mise en oeuvre du projet ainsi que les principaux résultats de l'analyse des données récoltées en 2006 entre le 1^er septembre 2006 et le 31 décembre 2006.

2. Le Contexte

Depuis une dizaine d'années, suite à une réelle volonté politique d'agir préventivement contre le surendettement, les services de médiations de dettes (SMD) se sont développés partout en Belgique.

Aujourd'hui, les SMD à Bruxelles, tout comme en Wallonie¹ et en Flandre² , sont débordés par le nombre de demandes. Les listes d'attente perdurent. Les situations des personnes en médiation sont toujours aussi complexes et difficiles. Par ailleurs, les médiateurs de dettes bruxellois doivent de plus en plus souvent faire face à des situations où les ressources du ménage suffisent à peine à couvrir les besoins vitaux et ne permettent pas de dégager un disponible pour le remboursement des dettes.

Pour mieux appréhender ce phénomène en perpétuelle évolution, il est essentiel de pouvoir disposer de statistiques fiables pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Jusqu'à ce jour, les seules données statistiques publiées en Belgique relatives au travail des services de médiation de dettes et au surendettement des ménages suivis par ces services concernaient exclusivement la Région wallonne via le rapport annuel sur " la Prévention et le traitement du surendettement en Région wallonne " publié par l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement.

Par ailleurs, il est à noter que la Région wallonne récolte également diverses données statistiques. Le subside octroyé aux services de médiation de dettes par la Région wallonne est conditionné à cet encodage.

Tout récemment, la Région flamande a également émis le souhait de disposer de statistiques en la matière. Le décret du 28 avril 2006 modifiant le décret du 24 juillet 1996 concernant l'agrément des services de médiation de dettes en Région flamande indique que les services de médiation de dettes doivent transmettre des statistiques standardisées au Gouvernement flamand dans le courant du premier trimestre de chaque année. C'est notre homologue flamand le Vlaamse Centrum Schuldbemiddeling qui est chargé de l'analyse de ces données.

3. Les Objectifs

L'analyse des données récoltées dans les services de médiation de dettes bruxellois permettra - nous l'espérons - de dégager des pistes à envisager afin d'améliorer la qualité des services proposés aux personnes surendettées, de mieux appréhender les besoins et les attentes des personnes concernées et de mettre en place une politique cohérente et efficace tant au niveau de la médiation de dettes que de la prévention du surendettement.

4. La Mise en oeuvre du projet

4. 1. La récolte des données via un logiciel informatique de gestion des dossiers

Dans le cadre de leur travail quotidien, les médiateurs de dettes récoltent de nombreuses informations sur les personnes surendettées. Leurs dossiers " papier " recèlent une foule d'informations sur la situation socio-économique des ménages suivis en médiation de dettes, sur leurs ressources, leurs charges quotidiennes, leurs dettes, ...

Par ailleurs, sur le terrain, les médiateurs de dettes sont débordés par le nombre de demandes. Les tâches administratives sont très lourdes et absorbent une très grande partie de leur temps de travail au détriment même parfois de la rencontre avec la personne et de l'analyse de fond des dossiers (vérification des créances, aspects juridiques, économiques, ...).

L'informatisation devient essentielle mais très peu de services à Bruxelles disposent d'outils informatiques spécifiques à la médiation de dettes.

Soucieux d'éviter un encodage supplémentaire aux médiateurs, l'asbl Grepa a donc créé un programme informatique à double finalité permettant:

• la gestion des dossiers de médiation de dettes et l'allègement du travail administratif des médiateurs de dettes;
  
• la récolte et le traitement de données pertinentes et spécifiques d'un point de vue statistique.

• D'une part, les données recueillies ne concernent que des personnes suivies par les services de médiation de dettes bruxellois.
  
• D'autre part, l'échantillon actuel n'est pas encore suffisamment représentatif. En effet, les chiffres présentés ci-après se basent sur un échantillon de 403 dossiers encodés par 10 services de médiation de dettes agréés par la COCOM durant 4 mois. Cet échantillon sera élargi en 2007.

NB. Pourcentages hors non réponses

5.2. La Médiation de dettes

Les personnes suivies par les SMD ont eu connaissance du service principalement via le bouche à oreille (29,6%) et par un autre service de l'institution (28,4%). Nous constatons ainsi que les personnes surendettées sont plutôt bien orientées par les services sociaux de première ligne.

Les médiateurs de dettes estiment que pour une personne sur cinq (21,4%), la cause du surendettement est liée à des revenus trop bas pour couvrir les besoins vitaux.

La dette qui a poussé le demandeur à demander de l'aide est, dans la plupart des cas (29,5%), une dette d'impôt.

A l'ouverture du dossier, nous constatons qu'un quart des demandeurs (26,0%) ont déjà dû faire face à un exploit de huissier.

5.3. Le Profil des personnes suivies

L'analyse des caractéristiques socio-démographiques, permet de dégager les profils des premiers demandeurs:

• 60,4% des personnes sont âgées entre 25 et 44 ans.
  
• 53,5% de femmes et 46,5% d'hommes dans l'ensemble. Par contre, les femmes sont largement majoritaires dans les familles monoparentales(90,3%).
  
• 73,0% de Belges.
  
• 56,4% de personnes isolées.
  
• 35,0% de célibataires ; 23,1% de marié(e)s ; 22,3% de divorcé(e)s ; 12,7% de séparé(e)s et 6,9% de veufs-veuves. Nous constatons une proportion beaucoup plus élevée de personnes divorcées (et séparées de fait) dans notre échantillon par rapport aux chiffres INS³.
  
• 22,8% de personnes ont un diplôme de secondaire supérieur général.
  
• 93,9% de locataires soit 72,9% de locataires de logement privé et 18,4% de logement social avec un loyer moyen de respectivement euros 440 et euros 360.

5.4. Les Revenus

A l'inventaire des sources de revenus principaux (professionnels et de remplacement), nous constatons que les ménages disposent :

• 84,4% d'un seul revenu ;
  
• 14,8% de deux revenus ;
  
• 0,8% de trois revenus.

Les revenus principaux se répartissent ainsi :

• 74,3% de revenus de remplacement ;
  
• 25,7% de revenus professionnels.

En ce qui concerne les revenus de remplacement en particulier, il s'agit dans 55,8% d'une allocation de chômage.

Pour plus de la moitié des ménages qui disposent d'un revenu professionnel, le revenu mensuel se situe entre euros 1.000 et euros 1.500. Pour les ménages qui vivent uniquement avec des revenus de remplacement, la moitié ont des revenus inférieurs à euros 1.000.

Les montants moyens mensuels des revenus sont légèrement plus élevés dans les ménages suivis par les SMD en Wallonie pour tous les types de ménage mais particulièrement pour les couples avec enfants (euros 1.791,6 en Wallonie, contre euros 1.495,6 à Bruxelles).

5.5. Les Dépenses

Les dépenses liées au logement (loyer/prêt hypothécaire, eau, gaz/électricité, autres moyens de chauffage, charges, autres) représentent 38,0% du revenu moyen des ménages et les dépenses liées au ménage (alimentation, tabac, entretien du ménage, autres) représentent, quant à elles, 21,2%.

5.6. Les Dettes

En moyenne, on comptabilise 6,1 dettes par dossier.

Le montant total médian de l'endettement est de euros 4.620 par ménage et de euros 3.844 par personne, mais il existe de grandes disparités dans les montants de dettes rencontrés.

Un peu plus de la moitié (52,7%) des ménages suivis par un SMD bruxellois ont un montant total de dettes de moins de euros 5.000, contre 35,9 % en Wallonie.

Les proportions par type de dettes parmi l'ensemble des dettes se présentent ainsi :

• Dettes de crédit : 29,1%
  
• Dettes de logement : 20,3%
  
• Dettes de soins de santé : 19,6%
  
• Dettes d'alimentation : 14,5%
  
• Dettes de mobilité ? communication : 10,0%
  
• Dettes publiques : 5,1%
  
• Dettes de crèche / d'école : 1,4%

Les dettes de crédit concernent 57,8% de dossiers. 42,2% des ménages n'ont pas de dette de crédit.

Dans 92,6 % des dossiers, il y a au moins une dette qui n'est pas en rapport avec un crédit.

6. Bilan et Perspectives d'avenir

6.1. La satisfaction des services de médiation de dettes

Il est évident que, si nous voulons un jour que le logiciel soit utilisé régulièrement par tous les travailleurs de terrain, il doit répondre à leurs attentes et à leurs besoins. C'est pourquoi nous devons continuer à évaluer avec eux l'outil, à le mettre à jour et à le développer. Il faudra encore encourager et aider les médiateurs de dettes à apprivoiser ce nouvel outil informatique.

6.2. La qualité des données récoltées

En ce qui concerne l'analyse des données statistiques, les tendances relevées à Bruxelles sont cohérentes lorsque nous les comparons à d'autres sources, notamment avec celles de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement

Les données répertoriées permettent assez facilement de donner un aperçu du profil socio-économique des personnes, et de leur endettement.

Par contre, certains indicateurs qui ne sont pas utiles immédiatement au médiateur de dettes dans le cadre de son travail sont plus difficiles à obtenir. Si nous souhaitons obtenir ces données, il nous faudra continuer à motiver les travailleurs de terrain et à les convaincre de leur importance.

6.3. Les perspectives d'avenir

Notre souci est évidemment de pouvoir élaborer des statistiques bruxelloises qui puissent être comparées annuellement aux données récoltées en Wallonie et en Flandre.

En outre, pour nos analyses futures, nous envisageons notamment de...

• récolter toutes les données (tous les dossiers de tous les services et non plus un échantillon) nécessaires à l'élaboration d'une analyse exhaustive du surendettement reflété à travers les SMD.
  
• réaliser une étude longitudinale en vue d'analyser les évolutions qui touchent une personne ou un groupe de personnes au fil du temps.
  
• comparer nos données avec d'autres sources bruxelloises, fédérales, et même européennes telles que les données de l'ORBEM, de l'INS, du SILC Europe, etc.

Nous souhaitons également développer dans l'avenir des études approfondies et plus qualitatives sur des thématiques particulières (par exemple, la problématique des ménages insolvables, le loyer, l'énergie, le crédit à la consommation, le règlement collectif de dettes, etc ...).

Pour plus d'info, consultez les documents ci-dessous :
Rapport